Accès haut débit (Bitstream Access, BSA): l’accès haut débit (Bitstream Access) réglementé consiste en une connexion ultrarapide assurée sur le dernier kilomètre par une paire torsadée métallique entre le central de raccordement et le raccordement domestique. La connexion est établie par Swisscom et cédée sous la forme d’une prestation préalable à un autre fournisseur de services de télécommunication (FST). Le prix de cette prestation est fixé par l’autorité de régulation. Le FST peut ainsi proposer à sa clientèle des services à haut débit tels que l’accès rapide à Internet.
Colocalisation: la colocalisation est régie par l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST). Le fournisseur occupant une position dominante sur le marché offre de manière non discriminatoire aux autres fournisseurs la possibilité d’accéder aux emplacements nécessaires afin de les utiliser, d’y mettre en place des installations et d’exploiter ces dernières.
COMCO (Commission de la concurrence): la COMCO veille à l’application de la loi sur les cartels (LCart). La LCart vise à prévenir les conséquences nuisibles, d’ordre économique ou social, imputables aux cartels et aux autres restrictions à la concurrence et, partant, à promouvoir la concurrence. La COMCO lutte contre les cartels et les pratiques abusives d’entreprises occupant une position dominante sur le marché. Chargée de contrôler les fusions, elle prend en outre position sur les dispositions édictées par les autorités qui influent sur la concurrence.
ComCom (Commission fédérale de la communication): autorité de décision dans le domaine des télécommunications, la ComCom est notamment chargée de l’attribution des concessions d’utilisation des fréquences de radiocommunication et de la concession de service universel. Elle fixe également les conditions d’accès (dégroupage, interconnexion, lignes louées, etc.), approuve les plans nationaux de numérotation, et spécifie les modalités d’application de la portabilité des numéros et du libre choix du fournisseur.
COSO/COSO ERM (Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission): organisation américaine à but non lucratif, le COSO propose un référentiel visant à améliorer la qualité des rapports financiers, en cherchant à promouvoir un comportement éthique, des contrôles internes efficaces et une bonne gestion d’entreprise. Le référentiel Enterprise Risk Management (ERM) complète le référentiel Internal Control de COSO.
Dégroupage (unbundling): le dégroupage du dernier kilomètre (Unbundling of the Local Loop, ULL) offre aux opérateurs de téléphonie fixe concurrents sans infrastructure de raccordement propre un accès direct à la clientèle à des conditions non discriminatoires et alignées sur les coûts. Cette situation implique l’existence d’un opérateur occupant une position dominante sur le marché. Le dégroupage peut revêtir deux formes: d’une part, le dégroupage au central (unbundling of the local loop, ULL ou LLU, appelé TAL en Suisse) avec actuellement quelque 600 sites dégroupés et, d’autre part, le dégroupage au répartiteur de quartier (sub-loop unbundling, appelé T-TAL en Suisse) – une solution qui n’a encore suscité l’intérêt d’aucun concurrent jusqu’à présent.
Dernier kilomètre: le dernier kilomètre, ou «local loop» (boucle locale), désigne la ligne de raccordement d’abonné reliant le central local à l’abonné. Comme dans la plupart des pays, le dernier kilomètre est soumis en Suisse à une réglementation de l’accès (dégroupage).
ERM (Enterprise Risk Management): système de gestion qui prévoit l’analyse et le traitement des principaux risques ainsi que l’établissement d’un rapport les concernant, tant à l’échelon du groupe qu’à celui des ses sociétés.
Ex-ante: ce terme qualifie notamment une approche réglementaire, dans le cadre de laquelle une autorité gouvernementale doit approuver (obligation d’autorisation) les particularités de l’offre réglementée (conditions commerciales, techniques et d’exploitation). Lors de l’utilisation d’une prestation réglementée, les parties connaissent ainsi les conditions approuvées par l’autorité (p. ex. le prix). Les opérateurs concernés disposent de voies de droit pour faire vérifier la conformité du prix avalisé par l’autorité.
Ex-post: dans un régime ex-post, les parties doivent se mettre d’accord sur le contenu du contrat (primat de la négociation) dans tous les domaines possibles. En cas de plainte, les autorités ne rendent de décision que sur les points qui font divergence entre les parties (principe de la plainte).
Frais de terminaison: on appelle frais de terminaison le prix payé par un opérateur pour la déviation et le transfert des appels sur un réseau tiers (p. ex. appel acheminé d’Orange vers Swisscom ou de Sunrise vers Orange).
Full Access (accès complet): dans le cadre du dégroupage, il s’agit de la mise à disposition d’un accès au raccordement d’abonné à un autre fournisseur de services de télécommunication, afin d’utiliser la totalité de la gamme de fréquences disponible sur la paire torsadée métallique.
Hubbing: ce terme désigne le négoce du trafic de téléphonie avec d’autres opérateurs de télécommunication.
Interconnexion: l’interconnexion est la liaison physique et logique des installations et services de deux opérateurs de télécommunication, qui assure leur intégration fonctionnelle et donne accès aux services de tiers. Elle permet par exemple aux clients d’un fournisseur de communiquer avec les abonnés d’un autre fournisseur. La loi sur les télécommunications prévoit que les fournisseurs de services de télécommunication ayant une position dominante sur le marché sont tenus de garantir l’interconnexion à leurs concurrents contre le paiement d’une taxe alignée sur les coûts (voir aussi LRIC).
ISO (9001, 14001-14064, 15504, 27001, 31000): l’Organisation internationale de normalisation (ISO, en anglais) élabore des normes internationales dans tous les domaines, à l’exception de l’électricité et de l’électronique, qui sont régis par la Commission électrotechnique internationale (CEI ou IEC en anglais), et à l’exception des télécommunications, pour lesquelles l’Union internationale des télécommunications (UIT) est compétente. Ensemble, ces trois organismes constituent la WSC (World Standards Cooperation). Les normes ISO concernées sont: ISO 9001 Systèmes de management de la qualité – Exigences, ISO 14001 à 14064 Système de management environnemental, ISO 15504 Software Process Improvement and Capability Determination (SPICE), ISO 27001 Technologies de l’information – Techniques de sécurité informatique – Systèmes de management de la sécurité de l’information – Exigences, ISO 31000 Management du risque – Principes et lignes directrices. Ces normes définissent les principes relatifs aux processus de gestion des risques et les exigences qui y sont liées.
LRIC (Long-Run Incremental Costs): la méthode de calcul des coûts LRIC est la méthode prévue par l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST) pour calculer les prix réglementés. Tournée vers l’avenir, elle vise à garantir l’investissement par des incitations économiquement efficaces.
OFCOM (Office fédéral de la communication): l’OFCOM est chargé des questions liées aux télécommunications et à la radiodiffusion (radio et télévision). Dans ces domaines, il s’occupe de toutes les tâches de régulation et d’autorité nationale. Par ailleurs, l’OFCOM prépare les décisions du Conseil fédéral, du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et de la Commission fédérale de la communication (ComCom).
Postes à plein temps: ce terme est synonyme d’équivalents plein temps.